Les mentions obligatoires
En tant qu'employeur, votre agence Artis établit votre contrat de travail, appelé contrat de mission.
Il doit préciser certaines mentions obligatoires :
- Le motif pour lequel l’entreprise utilisatrice recourt à un salarié temporaire
- La durée prévue de la mission
- La période d’essai éventuelle
- La clause d’aménagement du terme de la mission (souplesse)
- La qualification professionnelle exigée pour la mission à exécuter
- Les caractéristiques particulières du poste (ex : port de charges…)
- Le poste figure-t-il sur la liste des postes à risque ?
- Les équipements de protection individuels nécessaires
- Le lieu et l’horaire de travail
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de Bayard Prévoyance
- La rémunération attribuée, après période d’essai, par l’entreprise utilisatrice à un salarié permanent de même qualification pour effectuer les mêmes tâches
- Les modalités de votre rémunération
- Le nom et l’adresse de l’organisme qui a délivré une garantie financière à l’entreprise de travail temporaire. Les sociétés Artis Interim bénéficient d'une garantie financières sous les numéros E503680 , E503681 et E503682 auprès de la Caisse d'épargne garantissant la couverture des salaires.
- Une clause de rapatriement si la mission s’effectue hors du territoire métropolitain
Pour toute information complémentaire, merci de consulter le site Prism'emploi et notamment la rubrique réglementation
Lire un contrat de mission
1 - Coordonnées de l’entreprise utilisatrice
2 - Coordonnées de l'intérimaire
3 - Contact dans l’entreprise et lieu de la mission (qui peut être différent de l’adresse de l’entreprise)
4 - Qualification de l'intérimaire pour la mission
5 - Motif de recours
6 - Justificatif du motif de recours (commande, chantier, personne remplacée)
7 - Date de début et de fin du contrat de travail, date de souplesse, durée hebdomadaire, horaires de travail
8 - Nom et adresse de la Caisse de Retraite Complémentaire
9 - Caractéristiques particulières du poste de travail (description du poste, risques, équipements)
10 - Salaire de référence de l’intérimaire, primes éventuelles
11 - Règles applicables à tout contrat de mission temporaire, nom du centre de médecine du travail de l’entreprise utilisatrice
12 - Cachet et signature de l’Entreprise de Travail Temporaire
13 - Signature de l’intérimaire sous 48h, qui vaut acceptation du contrat de mission
Pour vous inscrire
Remplacement
- Remplacement d'une personne absente dans l’entreprise accueillante
- Attente d'entrée d'un CDI
- Départ définitif avant suppression du poste
- Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une profession libérale
- Remplacement d'un chef d'exploitation agricole, de son conjoint ou d'un associé
Accroissement temporaire d’activité
- Accroissement temporaire de l'activité
- Tâche occasionnelle
- Travaux urgents pour la sécurité
- Commande exceptionnelle à l'exportation
Emploi temporaire par nature
- Emplois saisonniers
- Emplois d'usage constant
Votre mission peut aller d’une heure à plusieurs mois : tout dépend du travail à effectuer et du motif de recours. La durée maximale de votre contrat ne peut excéder en principe 18 mois. Mais cette durée peut varier selon le motif de votre mission.
Dans certains cas, votre contrat de mission peut-être conclu sans terme précis. Il est alors conclu avec une durée minimale. Une fois la durée minimale expirée, si le besoin demeure, le terme du contrat est alors la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu, ou le retour du salarié absent. Votre contrat conclu avec un terme précis peut-être renouvelé une seule fois. Les conditions du renouvellement peuvent être prévues dans le contrat initial ou bien faire l’objet d’un avenant écrit. La durée du renouvellement peut-être d’une durée inférieure, égale ou supérieure à la durée du contrat de travail initial. Mais l’ensemble de votre mission, renouvellement compris, ne doit pas excéder les durées maximales prévues en fonction des cas de recours.
La période d’essai
Votre contrat de mission peut comporter une période d’essai dont la durée maximale varie selon la durée de votre mission :
2 jours pour un contrat inférieur ou égal à un mois
3 jours pour un contrat entre un mois et deux mois
5 jours pour un contrat de plus de mois
L'aménagement du terme de la mission (souplesse)
Compte tenu des difficultés que peuvent avoir les entreprises utilisatrices à apprécier avec précision la durée exacte de leur besoin, une certaine souplesse (prérogative de l’entreprise utilisatrice) est possible au terme de la mission initiale ou au terme du renouvellement.
2 jours travaillés, avant ou après le terme de la mission pour les missions inférieures à 10 jours travaillés
1 jour pour 5 jours de travail avant le terme du contrat sans que la réduction ne puisse excéder 10 jours
1 jour pour 5 jours de travail après le terme fixé au contrat sans que la durée totale de la mission ne dépasse la durée maximale
La rupture anticipée du contrat
Si vous abandonnez votre mission avant le terme convenu, vous perdez l’indemnité de fin de mission (IFM), vos droits aux allocations chômage, et vous vous exposez à ce que votre employeur vous réclame des dommages et intérêts, sauf si vous apportez la preuve que vous êtes engagé en CDI dans une autre entreprise.
Les absences
Toute absence doit être impérativement prévenue et justifiée auprès de votre agence Artis. Si vous êtes en arrêt maladie, vous devez nous faire parvenir votre arrêt de travail sous 48 heures.
Vous pouvez bénéficier sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux (naissance, mariage, décès,…) d’une autorisation exceptionnelle d’absence.
Les accidents de travail
En cas d’accident de travail, vous devez immédiatement prévenir votre supérieur hiérarchique au sein de l'entreprise utilisatrice et votre agence Artis. Nous établirons ainsi les démarches auprès de Prism'emploi.
En tant qu'employeur, nous pourrons ainsi établir la déclaration d’accident du travail qui doit être expédiée sous 48 heures à la Caisse Primaire Assurance Maladie.
